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Sigles et autres termes autour de l'immigration
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Migrant
« Le terme migrant peut être compris comme toute personne qui vit de façon temporaire ou permanente dans un pays dans lequel il n’est pas né et qui a acquis d’importants liens sociaux avec ce pays. »
Définition de l'ONU
Migrant est donc un terme générique qui englobe tous les suivants (demandeur d'asile, réfugié...) qui correspondent davantage à des statuts attribués par le pays d'accueil.
Demandeur d'asile
Personne qui a quitté son pays et demande refuge dans un autre pays. Afin de déterminer si la personne a des raisons de craindre d’être persécutée dans son pays, sa demande est examinée au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA). A l’issue de l’instruction de son dossier, elle est soit reconnue réfugiée, soit sa demande est refusée. Durant sa procédure, la personne est titulaire d’un titre de séjour valable sur le territoire.
Demandeur d'asile débouté
Demandeur d'asile qui a reçu l'ordre de quitter le territoire parce que sa demande d'asile n'a pas été acceptée et qui doit obtempérer à cet ordre.
Réfugié
« Le réfugié est une personne qui craignant d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques, se trouve hors de son pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte ne veut, se réclamer de la protection de ce pays (…) »
Extrait de la Convention de Genève 1951, article 1
Extrait de la Convention de Genève 1951, article 1
Protection subsidiaire
« Protection pouvant être accordée à un étranger lorsque celui-ci ne remplit pas les conditions pour être reconnu réfugié et ne peut pas être autorisé au séjour pour raisons médicales, mais qu’il court un risque réel de subir des atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine. En outre, cet étranger ne peut ou ne veut pas se prévaloir de la protection de son pays. »
Loi du 15 décembre 1980, sur l’accès au territoire, le séjour, l’éloignement et l’établissement des étrangers
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ADA - Allocation pour demandeur d'asile
Il s’agit d’une aide financière versée aux demandeurs d’asile car ces derniers ne sont pas autorisés à travailler avant un délai de neuf mois. Pour être éligible à l’ADA, certaines règles sont à respecter, notamment celle d’avoir accepté les conditions d'accueil proposées par l'Ofii. Le montant est ajusté en fonction de la situation familiale du demandeur.
CADA - Centre d'accueil pour demandeurs d'asile
Les Cada sont réservés aux migrants ayant déposé une demande d’asile auprès de l’Ofpra. Les Dublinés en sont exclus. Ces centres assurent l'hébergement, le suivi administratif (demande d’asile) et social (couverture santé, scolarisation etc.) ainsi qu’une aide financière alimentaire. Ils sont généralement gérés par des associations ou des entreprises.
CAES - Centre d'accueil et d'examen des situations
Au nombre de deux, les CAES ont été créées début août 2017 en réponse à un arrêt du Conseil d'État français. Leur mission est d’offrir un hébergement temporaire (huit jours maximum) et d’examiner sur place les situations administratives des migrants. Les personnes déboutées pourront bénéficier, selon le ministère de l’Intérieur, d’un "accompagnement au processus de retour dans le pays d’origine".
Les deux CAES se trouvent dans le Pas-de-Calais et dans le Nord. La capacité d’accueil des deux établissements est d’environ 300 personnes. Pour y avoir une place, aucune inscription préalable n’est possible. Le gouvernement français prévoit de recruter les pensionnaires des CAES lors de maraudes à Calais.
CAO - Centre d'accueil et d'orientation
Créés en octobre 2015 pour répondre à l’engorgement des Cada, les CAO sont des dispositifs d’hébergement temporaires pour offrir un répit aux migrants à l’approche de l’hiver. Toutefois, ils sont eux-mêmes engorgés. Financés par l’États et gérés par des associations, les CAO sont près de 400 répartis sur le tout le territoire (hors Ile-de-France et Corse). Ils ont accueilli plus de 13 300 personnes depuis octobre 2015.
CHUM - Centres d'hébergement d'urgence pour migrants
Ces hébergements existent à Paris et en Ile-de-France. Ils relèvent du ministère du logement et de la préfecture d’Ile de France (et pas de l’Ofii comme les CAO). Le cahier des charges est très proche de celui des CAO.
La répartition des migrants vers un CAO, un CHUM, un Cada ou encore un CAES est supervisée par un seul et unique centre : celui de La Chapelle dans le nord de Paris.
CESEDA - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En droit français, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA, parfois surnommé code des étrangers, est le code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers.
CIR - Contrat d'intégration républicaine
Ce contrat est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. L'étranger s'engage à suivre des formations pour favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut être prescrite en fonction du niveau en français.
CMU - Couverture universelle maladie / PUMA 6 Protection universelle maladie
Remplaçant la CMU de base depuis le 1er janvier 2016, la PUMA donne accès à une couverture médicale gratuite dès que la demande d’asile a été enregistrée. Les demandeurs sont dispensés de l’obligation de résidence en France depuis plusieurs mois pour en bénéficier, à condition de pouvoir fournir soit une preuve de rendez-vous ou une convocation de la préfecture, soit une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS) ou un récépissé de l'Ofpra, accompagné d'une attestation de domiciliation.
La demande de PUMA s’effectue auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence ou de domiciliation.
Les personnes en situation irrégulière peuvent prétendre à l'aide médicale de l'État (AME), attribuée (hors Mayotte) sous conditions de résidence et de ressources.
CNDA - Cour nationale du droit d'asile
Située à Montreuil-sous-Bois, la CNDA est la juridiction administrative qui permet de contester une demande d’asile rejetée par l’Ofpra. En 2016, 39 986 recours y ont été enregistrés et 42 968 décisions, dont 6 517 annulations, ont été prises.
PADA - Structure de premier accueil des demandeurs d'asile / GUDA - Guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile
La PADA (Plateforme d’Accueil des Demandeurs d’Asile) et GUDA correspondent aux deux premières étapes cruciales de la demande d’asile. La première, PADA, constitue un pré-accueil assuré par des associations. La convocation au premier rendez-vous peut prendre jusqu’à trois mois, période durant laquelle le migrant n’est pas encore considéré comme demandeur d’asile et risque donc l’expulsion. Le premier rendez-vous en PADA permettra de remplir avec un conseiller le formulaire de demande d’asile. Le GUDA vient ensuite, il regroupe les services de la préfecture et de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
OFII - Office français d'immigration et d'intégration
L’Ofii est un établissement public chargé de mettre en œuvre diverses politiques d’immigration, incluant l’asile. Il est notamment responsable de l’accueil des demandeurs via le versement de l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) et l’orientation vers le dispositif national d’accueil qui gère les questions d’hébergement.
OFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides
L’Ofpra est l’unique établissement public chargé d’instruire les demandes d’asile et d’assurer la protection administrative des réfugiés. En 2016, l’Ofpra a enregistré 85 726 demandes et pris 89 919 décisions, dont 19 882 validations.
OQTF - Obligration de quitter le territoire français
L’OQTF est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers en situation irrégulière en France. Presque systématique pour les demandeurs d'asile déboutés, elle oblige à quitter le territoire par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans des situations plus limitées, sans délai. Un recours est possible, notamment auprès du tribunal administratif compétent.
PRADHA - Programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile
Il s’agit d’un type d’hébergement d’urgence d’une capacité de 5 351 places qui accueille les demandeurs d’asile ou ceux qui souhaitent formuler une demande d’asile, en priorité isolés (50 % des places). Sa particularité est que les personnes sous procédure Dublin peuvent y être assignées à résidence, dans l’attente de leur transfert vers l’État responsable de l’examen de leur demande d’asile.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter l'Abécédaire des migrations réalisé par la Cimade.
Sources :
Cimade
Info Migrants
France Terre d'Asile
Service Public
