La retenue remplace la garde à vue pour les sans papiers

Le Sénat a approuvé, le 9 novembre 2012, le projet de loi du gouvernement relatif à « la retenue pour vérification du droit au séjour ».

Au début de l'été, la Cour de cassation avait décidé de la suppression de la garde à vue sur le seul motif qu'un étranger était en séjour irrégulier. Les services de police ne disposaient donc plus que de 4 heures pour la vérification d’identité. Ce texte instaure une retenue qui peut aller jusqu’à 16h maximum sous le contrôle continu de l’autorité judiciaire.

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme estime que le texte de loi ne protège pas assez les migrants sans papiers, notamment concernant le droit à un interprète, le droit au silence ou encore le droit à un avocat.

Plus d'informations sur le site du Ministère de l'Intérieur.

09/11/2012