Les nouvelles taxes perçues par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII)

L’article L.311-13 du Ceseda prévoit la perception de taxes par l’Ofii, à l’occasion de la délivrance d’un premier titre de séjour à un étranger ou du renouvellement de ce titre de séjour.

Le montant de la Taxe OFII pour un premier titre de séjour

Le montant de la taxe à acquitter pour la délivrance d’un premier titre de séjour est fixé par décret depuis le 1^er janvier 2013 à 241 euros.

Ce montant concerne tout autant les étrangers titulaires de la carte de séjour « salarié », « salarié en mission » ou « carte bleue européenne ».

Néanmoins, ce montant est ramené à 58 euros pour les étudiants et les stagiaires, de même que pour les titulaires d’une rente d’accident de travail qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident.

Pour ce qui est des étrangers entrés au titre du regroupement familial en tant qu’enfants mineurs, ils doivent acquitter une taxe d’un montant de 116 euros.

Cette taxe n'est pas due dans certains cas bien particuliers.

Le Montant de la taxe OFII pour le renouvellement d’un titre de séjour

Le décret du 1^er janvier 2013 fixe le montant des taxes perçues par l’Ofii à l’occasion d’un renouvellement de titre ainsi qu’il suit :

-30 euros pour le renouvellement d’une carte de séjour temporaire étudiant valable un an, 58 euros si le titre de séjour est valable plus d’un an ;

-58 euros pour la carte de séjour temporaire « stagiaire », « vie privée et familiale » ou de résident, délivrée à un étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

-87 euros pour les autres cartes de séjour valables un an ;

-181 euros pour les cartes de séjour temporaire valables plus d’un an autres que celles délivrées aux étudiants, ainsi que pour la carte de séjour « compétences et talents » et la carte de séjour temporaire « carte bleue européenne » ;

-241 euros pour les cartes de résident et de résident permanent.

Là encore, certains profils sont exemptés de cette taxe.

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01/01/2013